Amendement N° 336 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 26 mai 2008 par : MM. Herth, Loos.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 29
Avant l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 1511-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-1 A. - La région coordonne sur son territoire les actions d'aménagement numérique des collectivités territoriales et de leurs groupements, en particulier le développement des infrastructures liées aux réseaux numériques, sous réserve des missions incombant à l'État.
« Le conseil régional établit un rapport relatif aux actions mises en oeuvre sur son territoire au cours de l'année civile par les collectivités territoriales et leurs groupements. À cette fin, ces collectivités et groupements transmettent, avant le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux actions mises en oeuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente.
« Ce rapport est communiqué au représentant de l'État dans la région avant le 30 juin de l'année suivante et, sur leur demande, aux collectivités précitées.
« Ce rapport présente les actions mises en oeuvre sur le territoire régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences pour le territoire.
« En cas de déséquilibre en terme d'aménagement numérique de tout ou partie du territoire régional, le président du conseil régional, de sa propre initiative ou saisi par le représentant de l'État dans la région, organise une concertation avec les présidents des conseils généraux, les maires et les présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés, et inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil régional. Les avis et propositions des présidents de conseil général, des maires et des présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés sont communiqués au cours de ce débat.
« Le président du conseil régional, de sa propre initiative ou saisi par le représentant de l'État, peut préconiser, après concertation avec les collectivités territoriales concernées, toute proposition technique, économique, organisationnelle ou autre, visant à améliorer l'efficience de ces actions publiques. Ces propositions font l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil régional. »
Exposé Sommaire :
La compétitivité des nos entreprises et celle de nos territoires, souvent liées, passe par le développement des réseaux numériques. Les nombreux rapports de nos assemblées et de différentes commissions sont unanimes sur la nécessité de renforcer l'accessibilité de nos territoires aux réseaux numériques, en particulier à Internet à haut débit par fibre optique.
Depuis la possibilité offerte par l'article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, de nombreuses collectivités territoriales ont investi dans des infrastructures de télécommunications mutualisables destinées à favoriser le déploiement des opérateurs privés de télécommunications.
Ces actions publiques, associées aux propres déploiements des opérateurs privés de télécommunications, placent notre pays parmi le peloton de tête des pays européens dans ce domaine du haut débit.
Néanmoins, il existe une grande disparité à l'intérieur d'un territoire donné.
C'est pourquoi, il est proposé de confier au conseil régional le soin de faire le bilan des actions entreprises et de proposer, si besoin en était, des évolutions techniques, économiques, organisationnelles ou autres.
De cette manière, il sera possible de porter progressivement à un haut niveau de qualité et sans disparité géographique, la desserte numérique des territoires grâce à une coordination efficiente des différents échelons publics.
Le choix de l'échelon régional en tant que coordinateur est en cohérence avec les compétences actuelles de la Région dans le domaine économique.
Dans la perspective d'une meilleure compétitivité de nos territoires, il est nécessaire de regrouper ces deux missions de coordination.
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