Amendement N° 233 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 31
I. - L'article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du volume des investissements et du nombre des emplois créés » sont remplacés par les mots : « soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés soit du seul volume des investissements ».
2° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée.
3° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibération, les collectivités territoriales peuvent fixer un prix de revient maximum des immobilisations exonérées, par emploi créé ou par investissement. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de rendre le dispositif d'exonération de taxe professionnelle en faveur des établissements situés en zone d'aide à finalité régionale (AFR) plus attractif en permettant aux collectivités territoriales d'attirer des grands groupes, pas nécessairement créateurs d'emplois immédiatement, mais réalisant des investissements lourds et donc participant au développement économique à long terme de la collectivité.
L'exonération s'applique actuellement de plein droit aux opérations de création ou d'extension d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, dès lors que ces opérations se traduisent par la création d'un nombre d'emplois permanents et la réalisation d'un volume d'investissement supérieur à certains seuils.
La mesure proposée consiste à modifier les conditions d'application de cette exonération en insérant une condition alternative à la condition actuellement cumulative d'investissements et d'emplois qui permettrait de subordonner l'exonération de taxe professionnelle à la réalisation d'un montant minimum d'investissement. Le montant minimum d'investissement permettant de déclencher l'exonération serait fixé par décret.
Par ailleurs, il est actuellement prévu que le prix de revient des immobilisations exonérées ne puisse excéder 1,5 millions d'euros par emploi créé. Il est proposé de supprimer ce plafond qui n'est plus nécessaire compte tenu des plafonds prévus par les encadrements communautaires AFR ou de minimis qui existent aujourd'hui. Cependant, la possibilité pour les collectivités territoriales de fixer un plafond de bases exonérées afin de préserver leurs ressources budgétaires serait maintenue.
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