Amendement N° 230 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier.
Rédiger ainsi l'alinéa 26 de cet article :
« VIII. - Le II bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les revenus exonérés en application du II de l'article 81 C du même code ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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