Amendement N° 226 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier.
I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au nombre :
« 300 000 »,
les mots :
« 1 000 000 d' ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter un effet de seuil, le présent amendement transforme l'exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des cessions de fonds dont la valeur est inférieure à 300 000 euros en une taxation avec abattement d'un montant équivalent, lorsque la valeur du fonds objet de la vente n'excède pas 1 000 000 d'euros.
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