Amendement N° 223 (Adopté)

Créée par la loi de finances pour 2004, la société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) est un véhicule de capital-risque donnant un statut spécifique aux investisseurs providentiels (« business angels »). Toutefois, en dépit des nombreux avantages fiscaux qu'offre ce statut, moins d'une dizaine de SUIR ont été créées depuis 2004.

En outre, d'autres véhicules d'investissements dans le domaine du capital-risque sont plus couramment utilisés tels les sociétés de capital-risque (SCR), les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP). Surtout, les investisseurs peuvent recourir au régime alternatif dit « Madelin », leur offrant une réduction d'impôt au titre de leurs souscriptions directes ou indirectes au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées.

Afin de rationaliser le panel des véhicules de capital-risque et de concentrer les efforts sur les dispositifs les plus pratiqués, il est proposé de supprimer le régime des SUIR à compter du 1er juillet 2008. Celles déjà créées avant cette date pourront continuer à bénéficier du régime existant, jusqu'au terme de la période d'exonération d'impôt sur les sociétés de dix ans qui leur est applicable. De même, l'associé unique personne physique des SUIR créées avant le 1er juillet 2008 continuera à bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur des distributions de ces sociétés prélevées sur des bénéfices exonérés.