Amendement N° 206 (Non soutenu)

Cet amendement tend à étendre la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A pour en faire bénéficier le plus grand nombre de personnes. Ainsi tout établissement de crédit s'engageant par convention spécifique avec l'Etat sur le contenu de cette mission sera tenu d'ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande. Le nouveau livret A distribué par ces établissements engagés par convention spécifique avec l'Etat est destiné à favoriser l'inclusion bancaire assurée par l'actuel livret A et ceci en complément de la charte d'accessibilité bancaire visant l'effectivité du droit au compte (paragraphe IX de l'article 39 du projet de loi).