Amendement N° 15 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 10
Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des affaires économiques et des finances de chacune des assemblées parlementaires présentant le bilan de l'action des différents acteurs du système public de financement, d'appui et de soutien aux petites et moyennes entreprises, ainsi que des propositions de réforme et de clarification de ce système, destinées à en améliorer l'accessibilité.
Exposé Sommaire :
L'organisation des acteurs publics du soutien aux PME doit aujourd'hui être rationalisée et simplifiée. Le présent projet de loi ne constitue à cet égard qu'un premier pas dans la réforme de l'environnement institutionnel des PME.
Le système actuel, constitué de multiples acteurs intervenant de manière parfois coordonnée mais souvent concurrentielle, demeure peu lisible pour les PME qui aspirent à un point d'entrée unique d'accès au conseil et aux financements éventuels.
Un engagement résolu dans la voie de la clarification et de la simplification de ce système doit être pris par le Gouvernement : le rapport ici proposé sera l'occasion de dresser un audit complet de l'environnement institutionnel intervenant dans le financement, l'appui et le soutien aux PME. Il devra inclure les modalités d'une simplification et d'une amélioration de son efficacité, tant en termes de financement, que de soutien à l'innovation et à l'export des PME françaises.
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