Amendement N° 1484 (Tombe)

Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des prêts sur fonds d'épargne et la liquidité jugée prudentiellement nécessaire y afférente, soit 25 % de l'encours de ces prêts.

Le projet de loi prévoit que le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable sera fixé de manière à ce que les ressources centralisées soient au moins égales au montant des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations au bénéfice du logement social, affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,25 des encours. L'amendement proposé à pour objet d'améliorer le texte du Gouvernement en intégrant dans l'assiette de calcul les prêts au bénéfice de la politique de la ville, ceux-ci étant en effet indissociables de ceux en faveur du logement social.