Sous-Amendement N° 1467 à l'amendement N° 165 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Déposé le 3 juin 2008 par : Mme Girardin.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« fiscal »,
insérer les mots :
« de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu pour les DOM à Saint-Pierre-et-Miquelon, et ce pour les mêmes raisons.
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