Amendement N° 1258 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 3 juin 2008 par : Mme Bello, M. Fruteau, M. Lebreton, M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 14 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Déposé le 3 juin 2008 par : Mme Bello, M. Fruteau, M. Lebreton, M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 14 de cet article.
Amendement de conséquence.
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