Amendement N° 1185 (Retiré)

La Commission de conciliation et d'expertise douanière est chargée de rendre des avis sur les différends opposant le service des douanes et les entreprises en matière d'origine et de valeur des produits, ainsi que, de manière générale, d'interpréter la réglementation douanière.

Les avis de cette Commission s'apparentent donc à une forme de jurisprudence. La Commission de conciliation et d'expertise douanière a d'ailleurs rang d'expert judiciaire, et ses conclusions peuvent être versées au dossier à l'occasion de litiges portés à la connaissance des autorités judiciaires civiles ou pénales. Ses constations matérielles et techniques relatives à l'espèce ou l'origine ou servant à déterminer la valeur d'une marchandise sont les seules susceptibles d'être retenues par les tribunaux.

Vu l'autorité de cette Commission, la connaissance des avis qu'elle a rendu constitue une information très utile pour l'ensemble des entreprises, de nature à éviter des erreurs dans la détermination de l'espèce, de l'origine ou de la valeur des marchandises. Or, seules les entreprises parties au contentieux et l'administration fiscale peuvent actuellement avoir connaissance des avis rendus par la Commission de conciliation et d'expertise douanière.

Le présent amendement rend donc publiques les conclusions de la Commission de conciliation et d'expertise douanière, de manière à prévenir les litiges douaniers et simplifier l'accès des entreprises au commerce extérieur.