Amendement N° 1160 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 31 mai 2008 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 16
I. - Les dons de sommes d'argent inférieurs ou égaux à 30 000 euros consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à la condition que cette somme soit affectée à la création ou au développement d'une entreprise de moins de deux ans et de moins de 50 salariés, dont la direction est assurée par le bénéficiaire de la donation.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° La donation est effectuée entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009 ;
2° Le bénéficiaire doit être soit directement l'entrepreneur individuel, soit actionnaire de l'entreprise ;
3° Le bénéficiaire du don est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission ;
4° La donation n'est pas cumulable avec la mesure inscrite à l'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement ;
5° Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée au 1°.
II. - Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784 du code général des impôts.
III. - Sous réserve de l'application des dispositions du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts et du 1 de l'article 650 du même code, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire à la recette des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par voie réglementaire.
IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l'article 1010 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité, pour les parents, grands-parents, oncles et tantes sans enfant, de faire une donation d'argent exonérée de droits de mutation, à hauteur de 30 000 € directement aux petites entreprises créées par leur descendance. La possibilité de recourir à ce type de donation n'est ouverte que du 1er septembre 2008 au 31 décembre 2009.
Cette mesure, calquée sur la « donation SARKOZY » qui avait été votée en 2004 dans le cadre de la loi de soutien à la consommation, serait plus incitative, et plus pratique à mettre enoeuvre que la souscription au capital (modif des statuts, recapitalisation en cas de déficit …) ou à la gestion d'un compte courant d'associé (intérêts, remboursement ...). Cette donation versée au cours des deux premières années, permettrait à la petite entreprise de disposer immédiatement de liquidités pour démarrer son activité, et serait une garantie apportée aux banques dans le cadre d'une demande de crédit.
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il ne faut pas avoir préalablement bénéficié de la donation inscrite à l'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Ce qui signifie que les deux systèmes de donations ne sont pas cumulables. En revanche, le bénéficiaire peut recevoir plusieurs donations, de plusieurs donataires différents.
Cet amendement vient encourager et faciliter le développement de la création de PME en France.
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