Amendement N° 929 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Saddier.
Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 30-1-2. - Dans les territoires régis par un schéma de cohérence territoriale, seul l'établissement public de coopération intercommunale statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées. »
Exposé Sommaire :
Les EPCI à fiscalité propre dotés de la compétence aménagement, sont les plus à mêmes de juger de la compatibilité de la demande d'implantation cinématographique avec le projet de territoire pour lequel ses membres ont été élus.
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