Amendement N° 866 rectifié (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Cahuzac, M. Brottes, M. Balligand, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante :
« Il est majoré de 15 % par les établissements dont la superficie est supérieure à 800 mètres carrés. »
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement souhaite assouplir les modalités d'ouverture des grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation préalable à 1000 m², contre 300 m² actuellement.
Pour éviter que cette mesure ne conduise à des difficultés pour le petit commerce, cet amendement vise à majorer le montant de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) de 15 % pour les établissements dépassant 800 m² qui représente le seuil de viabilité de certains établissements qui pourraient être intéressés par la réforme.
L'intégralité du montant perçu par cette majoration de la TACA pourrait être affectée au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
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