Amendement N° 857 (Rejeté)

Le projet de relèvement du seuil à 1 000 m2, assorti de la suppression de l'obligation en cas de création ou d'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles et de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de commerce de détail mentionné 1 d'une surface supérieure à 300 m2 ou à un ensemble commercial mentionné au 3, et située hors du domaine public des autoroutes et routes express, est dangereux, pour la survie des stations-service.

Le rapport Rochefort demandé par la Ministre le 7/12/2007 va parfaitement dans le sens d'un maintien des commerces de proximité.

La station-service, par ses activités diversifiées, en particulier la boutique alimentaire, permet de créer du « lien social », notamment, pour une population ne disposant pas de véhicule pour pouvoir s'approvisionner facilement en épicerie. Par ailleurs, les seniors (plus de 60 ans) vont représenter, à l'horizon 2010, 35 % de la population et ils seront moins enclins à utiliser leur véhicule.

Ainsi, les points de vente de distribution de carburants sont de véritables commerces de proximité par excellence. Elles offrent un authentique service au public et contribuent à l'emploi local.

Parallèlement, les GMS sont passées de 20 % de parts de marché en 1985 à 50 % au moment de la loi Raffarin, soit une progression de 30 %, alors que depuis cette loi leur part de marché n'a progressé que de 10 % pour atteindre cependant 60 %.

Ainsi, le maillage du territoire français en stations-service est l'un des plus faible d'Europe pour le nombre de stations au 100 km2.

En effet, la France affiche un taux de 2,5 (3,4 en 1994), inférieure à la moyenne européenne des 15, qui est de 3,1.

Ainsi, le réseau français est bien inférieur à celui des pays voisins : 11,7 en Belgique, 10,6 aux Pays-Bas, 7,3 en Italie, 4,3 en Allemagne, 4,2 au Royaume-Uni.

Cet amendement est nécessaire pour conserver un maillage équilibré sur l'ensemble du territoire français.