Amendement N° 762 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Ollier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 23
Après le 4° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de sept ans, de deux condamnations définitives pour l'infraction prévue à l'article L. 420-1 du code de commerce, à moins que l'autorité prononçant la sanction ne décide autrement. »
Exposé Sommaire :
Les sanctions pécuniaires et pénales en répression des ententes anticoncurrentielles s'avèrent pour l'heure insuffisamment dissuasives. Cet amendement permet d'écarter des marchés publics les entreprises s'étant rendues coupables d'une première entente et d'une récidive dans un délai de sept années.
Cette exclusion apparaît seule à même de faire respecter le droit de la concurrence par des sociétés qui ont jusqu'à présent préféré s'exposer à d'éventuelles fortes amendes plutôt que d'adopter un comportement conforme aux prescriptions légales et réglementaires, laissant penser que les avantages irrégulièrement retirés compensent de beaucoup les sanctions infligées.
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