Amendement N° 611 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié.
Après l'alinéa 32 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. - L'article L. 751-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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