Amendement N° 609 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié.
Dans la première phrase de l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots :
« en matière »,
les mots :
« sur les projets ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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