Amendement N° 459 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Méhaignerie.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 28
Une commission de suivi élabore au moins une fois par an un rapport sur la mise enoeuvre des dispositions prévues aux articles 21 et 22 et leurs conséquences sur l'évolution des structures et des pratiques commerciales. Ce rapport est transmis aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques. Cette commission de suivi est composée de deux députés, deux sénateurs, et de quatre représentants des ministres en charge de l'économie et de la consommation. Elle entend en tant que de besoin la commission d'examen des pratiques commerciales.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire qu'une instance composée de représentants des assemblées ainsi que de l'administration compétente dans le domaine de la régulation économique des marchés puisse dresser un bilan de la mise enoeuvre de l'ensemble des nouvelles dispositions complémentaires relatives à la libéralisation du commerce.
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