Amendement N° 403 rectifié (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié.
Dans l'alinéa 38 de cet article, après le mot :
« aménagement »,
insérer les mots :
« commercial se prononçant en matière ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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