Amendement N° 401 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié.
Dans l'alinéa 35 de cet article, après les mots :
« de l'article L. 122-1, »,
insérer les mots :
« la référence : « L. 720-5 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 » et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de rédactionnel.
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