Amendement N° 400 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié.
Dans l'alinéa 34 de cet article, substituer aux mots :
« au 1°, 6° et 8° du I de l'article L. 720-5 »,
les mots :
« à l'article L. 752-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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