Amendement N° 395 (Adopté)

Le Code de l'urbanisme, dans son livre Ier consacré aux règles d'aménagement et d'urbanisme, ne comporte pas explicitement d'outils juridiques spécifiques permettant de résoudre les problèmes que rencontrent les villes en matière de diversité commerciale. Il apparaît nécessaire de pouvoir appliquer dans les documents de planification locale des dispositifs ciblés et à assurer la diversité commerciale des centres urbains. La mise enoeuvre de telles dispositions dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), d'ores et déjà engagée dans de nombreuses villes peut conduire à des contentieux dont l'issue est incertaine.

L'article L. 121-1 exprime les « dispositions générales » qui s'appliquent sur l'ensemble des documents d'urbanisme, donc aux plans locaux d'urbanisme. Les trois alinéas qui le constituent énumèrent des principes qui peuvent être regroupés en « principes d'équilibre » (alinéa 1) ; « principes d'aménagement » (alinéa 2), et « principes de protection » (alinéa 3). Le deuxième alinéa est particulièrement important car il impose aux documents d'urbanisme de prévoir des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'activités économiques, notamment commerciales.

L'insistance mise par l'article L. 121-1 sur les activités commerciales invite donc le planificateur urbain à favoriser la présence d'établissements commerciaux dans la plupart des zones des documents d'urbanisme. Afin de renforcer cette orientation, cet amendement propose de compléter les principes d'équilibre de l'article L. 121-1 par une mention explicite relative à la diversité commerciale