Amendement N° 391 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié, M. Saddier.
Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots :
« ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le cas échéant. »
Exposé Sommaire :
Le président de l'EPCI, s'il est compétent en matière commerciale, doit pouvoir exercer ce recours, au même titre que le préfet ou le maire de la commune.
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