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Amendement N° 39 rectifié (Adopté)

Modernisation de l'économie

Déposé le 15 mai 2008 par : M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots :

« ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le cas échéant ».

Exposé Sommaire :

Le président de l'EPCI, s'il est compétent en matière commerciale, doit pouvoir exercer ce recours, au même titre que le préfet ou le maire de la commune.

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