Amendement N° 384 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Charié.
Supprimer l'alinéa 35 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Charié.
Supprimer l'alinéa 35 de cet article.
Amendement rédactionnel.
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