Amendement N° 374 rectifié (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Charié, MM. Piron, Raison.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 27
Au plus tard au 1er mars 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'une intégration du droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme.
Exposé Sommaire :
Alors que le Grenelle de l'environnement vient de rappeler le lien fort entre habitat, activités, services et déplacements, il est de moins en moins soutenable de traiter séparément l'urbanisme commercial de l'urbanisme général. Il convient donc d'étudier les moyens d'intégration du droit de l'urbanisme commercial dans le code général de l'urbanisme. Tel est l'objet de cet amendement.
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