Amendement N° 326 2ème rectif. (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 5 juin 2008 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 27
Dans le délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la compatibilité des schémas de développement commercial avec les documents d'urbanisme de droit commun. Ce rapport évoque notamment la possibilité de rendre les schémas de développement commercial opposables à l'égard des tiers et les conséquences qui en découlent.
Exposé Sommaire :
Alors que les schémas de développement commercial (SDC) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont loin de couvrir l'ensemble du territoire et que de nombreux SDC sont encore perfectibles, il n'a pu être envisagé de faire apprécier la validité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale au regard des seules règles d'urbanisme en vigueur.
Cette impossibilité ne doit toutefois pas empêcher le Parlement de se priver de cette possibilité de choix qui pourrait permettre à l'ensemble des acteurs du même bassin de vie d'élaborer des règles communes, s'agissant de l'implantation des commerces. Cette option serait en outre parfaitement compatible avec les normes communautaires.
C'est pourquoi, il convient de demander au Gouvernement d'éclairer les travaux à venir des assemblées, en déposant un rapport, dans le délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi qui traitera de :
- la compatibilité des schémas de développement commercial avec les documents d'urbanisme
- la possibilité de rendre ces documents opposables aux tiers et des conséquences de cette mesure.
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