Amendement N° 301 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 23 mai 2008 par : M. Caillaud.
Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots :
« , dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique et compatible avec le Référentiel Grande Échelle (RGE) ».
Exposé Sommaire :
Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d'information géographique des collectivités afin de permettre une cohérence par rapport aux autres réseaux, à la voirie, au cadastre et aux documents d'urbanisme.
Le format numérique et la possibilité d'intégration dans les documents vivants que sont les SIG permettent de clarifier le principe que les informations délivrées sont précises et mises à jour régulièrement, dans des modalités à fixer dans le décret.
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