Amendement N° 296 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 23 mai 2008 par : M. Caillaud.
Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après le mot :
« communiquent »,
insérer les mots :
« gratuitement et sous une forme compatible avec le Référentiel Grande Échelle (RGE) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement affirme le principe de gratuité et de compatibilité avec les systèmes d'information géographique.
Si un décret doit venir préciser les modalités d'application, la loi doit affirmer le principe que cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit, au nom de l'intérêt général de l'aménagement du territoire.
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