Amendement N° 1565 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 12 juin 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 4 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Il finance notamment les études nécessaires à l'élaboration d'un cahier des charges qui permettra aux communes d'engager dans les meilleures conditions un projet de revitalisation de leur centre ville, la formation de médiateurs du commerce et les investissements nécessaires pour un meilleur accès des personnes handicapées aux magasins. Les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce peuvent financer des projets d'une durée supérieure à trois ans ».
Exposé Sommaire :
Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce doit constituer la pierre angulaire d'une nouvelle politique en faveur du commerce de proximité de nos centres villes.
Cet amendement permet de dégager des priorités d'action en ce qui concerne l'utilisation d'une enveloppe de crédits qui va être portée de 80 à 100 M€.
Il facilitera l'action des municipalités par l'élaboration d'un cahier des charges commun à ce type d'opérations, ainsi qu'en prévoyant l'intervention de médiateurs du commerce, spécialement formés à cet effet, qui faciliteront le dialogue entre les élus et leurs commerçants, pour leur permette ensemble de bâtir des projets de développement.
Il rappelle l'attention que nous devons porter à nos concitoyens souffrant de handicaps, un meilleur accès aux commerces voulant dire une meilleure intégration dans la vie de nos cités. Enfin, il autorise l'intervention de projets structurants, sur le moyen terme, pour une durée pouvant être supérieure à trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.