Amendement N° 1476 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Charié, M. Ollier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 26
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-41 - Les communes confrontées à des difficultés liées au retour à une activité normale de commerces de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la clientèle à ces commerces reçoivent une dotation spéciale prélevée sur les recettes de l'État. »
II. Le I est applicable à compter du 1er janvier 2010.
III. La perte de recettes pour l'État est compensée par la suppression, à compter du 1er janvier 2009, de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs dans les départements d'outre-mer prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le commerce de proximité est un élément essentiel de l'équilibre urbain et de l'aménagement du territoire.
Cet amendement a pour objectif de contribuer à cet équilibre.
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