Sous-Amendement N° 1463 à l'amendement N° 1096 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 3 juin 2008 par : Mme Girardin.
Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et collectivités ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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