Amendement N° 1414 rectifié (Retiré)

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-8. - I. - Est soumis aux dispositions du présent article quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, sur le lieu d'activité d'une entreprise de moins de dix personnes, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.

« II. - Ne sont pas soumises aux dispositions des III à VI les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier.

« III. - Les opérations visées au I doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis à l'entreprise cliente au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

« 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

« 2° Adresse du fournisseur ;

« 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

« 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

« 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;

« 6° De façon apparente, le texte intégral des III à VI.

« IV. - Le contrat visé au III doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues au V. Un décret en Conseil d'État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

« Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

« Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du chef de l'entreprise cliente.

« V. - Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, l'entreprise cliente a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

« Toute clause du contrat par laquelle l'entreprise cliente abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

« VI. - Avant l'expiration du délai de renonciation prévu au V, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

« En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu au V et doivent être retournés à l'entreprise cliente dans les quinze jours qui suivent sa renonciation.

« VII. - Toute infraction aux dispositions des III, IV, V et VI sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

« VIII. - À l'occasion des poursuites pénales exercées en application du présent article contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, l'entreprise cliente qui s'est constituée partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages-intérêts. »