Amendement N° 1242 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Taubira.
Dans la première phrase de l'alinéa 68 de cet article, après le mot :
« maire »
insérer les mots :
« , au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétente ».
Exposé Sommaire :
Chacun à conscience que le plus souvent, le territoire concerné par l'installation d'une grande surface dépasse de beaucoup celui de la commune d'implantation pour influer sur l'intercommunalité compétente.
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