Amendement N° 110 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Dans l'alinéa 58 de cet article, substituer aux mots :
« dans le cadre des principes définis à l'article 30-1 »,
les mots :
« sur l'autorisation prévue par l'article 30-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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