Amendement N° 1096 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Sous-amendements associés : 1463
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 2°, est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dans les départements d'outre-mer, les surfaces mentionnées aux 1° et 2° sont ramenées à 300 mètres carrés. »
Exposé Sommaire :
L'extension prévue par la loi, consistant à ne soumettre à autorisation préalable que les projets commerciaux supérieurs à 1000 mètres carrés ne tient pas compte des spécificités économiques et géographiques des départements d'outre-mer.
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