Amendement N° 109 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Pour éclairer sa décision, la commission départementale d'aménagement commercial peut recueillir l'avis des chambres consulaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre, dans les procédures relatives aux décisions d'aménagement commercial, une saisie pour avis des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que des chambres de commerce et d'industrie par les CDAC afin d'éclairer la décision de celles-ci.
Les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les chambres de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts généraux de toutes les entreprises, quel que soit le secteur d'activité concerné et elles participent à l'équilibre économique au sein de leur circonscription. Elles peuvent apporter ainsi leur expertise aux élus locaux pour mesurer l'impact des implantations commerciales.
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