Amendement N° 107 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 de cet article :
« Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale … (le reste sans changement) ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification. Le renvoi du projet de loi à l'article L. 750-1 du code de commerce est source d'ambiguïté. Il semble préférable de préciser que les dispositions en cause s'appliquent lorsque la commission statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1 du même code.
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