Amendement N° 105 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots :
« et les mots : « de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de l'urbanisme et de l'environnement ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. À partir du moment où le développement durable devient un nouveau critère parmi ceux pris en compte par les CDAC (au même titre que la consommation, l'aménagement du territoire et l'urbanisme), il convient de revoir la composition de la commission nationale de l'aménagement commercial afin d'y inclure, au titre des quatre personnalités qualifiées (actuellement désignées par les présidents des deux assemblées ainsi que les ministres chargés du commerce et de l'emploi), un représentant du ministre chargé de l'urbanisme et de l'environnement.
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