Amendement N° 80 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 22
I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« sont »,
le mot :
« est ».
II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot :
« inscrits »,
le mot :
« inscrit ».
Exposé Sommaire :
Amendement grammatical.
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