Amendement N° 78 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 22
I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer par deux fois aux mots :
« lois de »,
les mots :
« projets de loi de ».
II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots :
« lois relatives »,
les mots :
« projets relatifs ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement corrige une imprécision. Ce sont en effet les projets de loi qui sont examinés par le Parlement et non les lois elles-mêmes.
Cet amendement permet par ailleurs d'éviter une ambiguïté relative à la nature de la demande de prolongation de l'état de siège. En vertu de l'article 36 de la Constitution, il s'agit d'une autorisation du Parlement. En revanche, la prolongation de l'état d'urgence est assurée par un projet de loi. Il est donc proposé de faire référence aux « projets relatifs aux états de crise », ce qui permet de désigner tant les demandes d'autorisation relative à l'état de siège que les projets de loi relatifs à l'état d'urgence.
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