Amendement N° 76 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de compléter les inscriptions par priorité à l'ordre du jour dans le cadre des deux semaines de séance sur quatre réservées à un ordre du jour fixé par le Gouvernement.

La rédaction actuelle prévoit que sont inscrits par priorité à l'ordre du jour les « textes dont (le Gouvernement) demande l'inscription ». Ce terme permettra au Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour par priorité des projets de loi ou des propositions de loi. En revanche, il ne permettra pas au Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour par priorité des « débats », avec ou sans vote, excepté les débats prévus par le premier alinéa de l'article 49 de la Constitution (déclaration de politique générale ou programme). Par conséquent, il reviendrait à la Conférence des Présidents d'inscrire, dans l'ordre du jour dont elle aurait la maîtrise, les débats que souhaiterait organiser le Gouvernement.

Il semble plus satisfaisant de confier au Gouvernement un champ plus large d'inscription à l'ordre du jour dans le cadre de ses deux semaines de séance réservées, et d'éviter que, faute pour le Gouvernement de pouvoir procéder à toutes les inscriptions qu'il souhaite dans le cadre de son ordre du jour, l'ordre du jour parlementaire « accueille » une partie de l'ordre du jour gouvernemental.