Amendement N° 73 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'introduire dans le nouvel article 47-2, consacré à l'assistance de la Cour des comptes au Parlement, une assistance en matière d'évaluation des politiques publiques.

Cet amendement est un amendement de conséquence par rapport à l'amendement qui a introduit à l'article 24 de la Constitution (article 9 du projet de loi) la mission d'évaluation des politiques publiques confiée au Parlement.

Cet amendement permettra aux commissions permanentes des assemblées de solliciter l'assistance de la Cour des comptes pour évaluer les politiques publiques, et non uniquement pour le contrôle de l'action du Gouvernement. Le champ couvert par l'évaluation des politiques publiques est plus large que celui du contrôle de l'action du Gouvernement, puisqu'il permet d'inclure toute question relative aux entreprises publiques, aux finances sociales, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

La rédaction qui est proposée permet de ne pas inscrire le texte constitutionnel en retrait par rapport à la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui prévoit que les commissions des Finances bénéficient de l'assistance de la Cour des comptes pour «l'évaluation de toute question relative aux finances publiques » (article 57 de la loi organique).

La rédaction précise d'autre part que l'assistance de la Cour des comptes dans l'évaluation des politiques publiques est une assistance « au Parlement et au Gouvernement ». L'indépendance de la Cour des comptes et son « équidistance » vis-à-vis du Parlement et du Gouvernement sont ainsi préservées. Elle pourra donc à la fois assister le Parlement, assister le Gouvernement et mener elle-même des évaluations de manière autonome.