Amendement N° 67 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 14
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« en vue de »,
le mot :
« avant ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.