Amendement N° 60 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 11
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I. - Le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
L'article 9 du projet de loi prévoit d'inscrire à l'article 24 de la Constitution que «Le Parlement vote la loi ». Il est donc redondant de laisser subsister le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution selon lequel «La loi est votée par le Parlement ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.