Sous-Amendement N° 592 à l'amendement N° 244 (Rejeté)

Comme le rappelle plaisamment l'exposé des motifs du projet de loi gouvernemental en son titre de la page 10«  un parlement renforcé est enfin un parlement plus représentatif ».

L'adoption du quinquennat et la concomitance presque obligatoire des élections présidentielle et législatives ont accru la dépendance du législatif, en tout cas de l'Assemblée nationale, à l'exécutif. Si l'on veut un parlement autonome dans son expression, déterminé à contrôler l'exécutif, libre de tout mandat impératif, il convient de renforcer son indépendance en améliorant sa représentativité.

Le droit des citoyens est d'être représenté à l'Assemblée, même s'ils n'appartiennent pas à un courant majoritaire ou dominant. On peut même défendre l'idée qu'une démocratie se définit non pas comme l'omnipotence des majorités, mais comme la protection des minorités et notamment la protection de leur droit à la représentation.

Il convient de rappeler que tous les pays d'Europe continentale, sans exception, en dehors de la France ont adopté une loi électorale qui garantit la représentation de tous les courants d'opinion dès l'instant qu'ils regroupent un nombre significatif de suffrages, en général fixé à 5 % des voix. Ce seuil, en France, représente à peu près un million d'électeurs. Ce droit est un droit fondamental, et un principe d'organisation de notre démocratie, qui a donc vocation à être d'ordre constitutionnel.