Amendement N° 585 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Lecoq.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 13
Après les mots :
« délai de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article :
« trois mois, le Gouvernement convoque immédiatement une session extraordinaire. L'autorisation de prolongation ne peut pas être présumée. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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