Amendement N° 584 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Lecoq.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 13
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation pour toutes les interventions des forces armées à l'étranger.
« L'autorisation du Parlement n'est pas requise lorsque le Gouvernement agit en application d'une décision prise dans le cadre de l'Organisation des Nations-Unies en vertu des dispositions du Chapitre VII de sa Charte.
« Lorsque la durée de l'engagement des forces armées, suite à une décision prise dans le cadre onusien, excède trois mois, le Gouvernement doit demander au Parlement l'autorisation de sa prolongation.
« Lorsque le Parlement a autorisé l'intervention des forces armées à l'étranger, après un délai de trois mois, il autorise sa prolongation pour un délai de trois mois supplémentaires ».
Exposé Sommaire :
L'auteur estime que l'article 13 présenté par le Gouvernement plus que renfoncer le rôle du Parlement, l'affaiblit considérablement. Il s'agit de concentrer encore plus le pouvoir dans les mains du président.
L'auteur estime que l'article 13 présenté par le Gouvernement plus que renfoncer le rôle du Parlement, l'affaiblit considérablement. Il s'agit de concentrer encore plus le pouvoir dans les mains du président.
Le fait que le Gouvernement n'a que l'obligation « d'informer », fait du Parlement une simple chambre d'enregistrement des souhaits et des caprices du président de la République.
L'auteur estime que l'amendement visant le renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement face à l'exécutif est pleinement justifié.
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