Amendement N° 570 rectifié (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Julia.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 31
L'article 72-2 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Parlement définit chaque année l'objectif des dépenses des collectivités territoriales par référence à l'évolution du budget de l'État.
« Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
À l'heure où le Gouvernement réduit la dépense publique, les collectivités territoriales voient leurs budgets augmenter considérablement et cela sans véritable contrôle.
Cette proposition s'inspire du système allemand où l'article 109 de la Loi Fondamentale relatif à la gestion budgétaire de la Fédération et des Länder prévoit « qu'en vue de parer à une perturbation de l'équilibre global de l'économie, une loi fédérale requérant l'approbation du Bundesrat peut prescrire les plafonds, les conditions et l'échelonnement dans le temps des collectivités territoriales et des syndicats de communes » et d'autre du budget de l'assurance maladie français.
Une telle procédure permettrait d'instituer un débat régulier et approfondi sur les conséquences réelles de la décentralisation et l'évolution éventuelle dans le temps du transfert de charges de l'État aux collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.